Réforme de la formation professionnelle et obligation de la qualité

MARTEAU LOI

Le domaine de la formation professionnelle est régulièrement soumis à de nombreux changements, de nombreux pans sont revus et il est très difficile pour les organismes de formation de se faire connaître et démontrer que l’on dispose des compétences et des formations adaptées. L’inverse est vrai, il est souvent compliqué d’opérer un choix lorsque l’on recherche un organisme. Aussi, le dernier projet de réforme de la formation professionnelle vise une démarche qualité qui permet de rassurer les personnes qui souhaitent se former. Tous les organismes devront être certifiés à compter du 1er janvier 2021. Cela permettra de s’y retrouver dans la diversité des offres et vérifier la bonne conduite et la qualité des formations dispensées.

Loi Avenir Professionnel :  l’obligation de certification qualité

La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel », appelée Loi Avenir Professionnel, a été votée le 6 septembre 2018 dans le but de réformer le système de formation professionnelle. Les mesures de cette loi entrent peu à peu en vigueur depuis 2019 et seront obligatoires à compter de janvier 2021. Mais plus les organismes s’approprient tôt les décrets de la réforme, plus ils seront à même de répondre et accompagner les personnes et entreprises en demande.

Cette nouvelle obligation rend l’offre de formations plus lisible pour tous, elle se fonde sur des critères communs objectifs. Elle vise à rectifier les inégalités d’accès aux formations et à simplifier le marché en diminuant le nombre de ses acteurs pour ne proposer que des organismes qui s’inscrivent dans une démarche de qualité.

Les organismes de formation seront évalués selon le cahier des charges établi par l’instance nationale France Compétences. La durée de cette certification qualité est de trois ans à compter de la date d’émission, passé ce délai un audit de renouvellement aura lieu pour réattribuer la certification.[/vc_column_text]

Le référentiel national sur la qualité

Les organismes qui se verront attribués la certification qualité seront répertoriés dans un référentiel qualité national unique.  Pour y figurer, ils devront passer des audits identiques qui confirmeront leur professionnalisme et leur aptitude à dispenser des formations de qualité par des formateurs accrédités par le Cofrac (comité français d’accréditation). Ce dernier gère la validité des certificateurs, qui peut être librement choisi par l’organisme de formation.

Pour obtenir sa certification qualité, l’organisme doit donc répondre aux critères majeurs (et une trentaine d’indicateurs d’appréciation) qui sont au nombre de 7 :

  • L’information sur les prestations avec les délais d’accès et les résultats
  • Des objectifs précis et leurs adaptations aux publics bénéficiaires
  • Des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation adaptées aux publics bénéficiaires
  • Des moyens pédagogiques et techniques en cohérence avec les formations délivrées
  • Les compétences des personnes chargées de dispenser les formations
  • L’inscription du prestataire de formation dans son environnement professionnel
  • La collecte des appréciations et réclamations des parties prenantes aux formations

Qui est concerné par cette démarche qualité ?

Cette réforme s’adresse à tout prestataire qui dispense des formations, financées par des aides publiques ou mutualisées. Ces centres de formation devront d’ici le 1er janvier 2021 se faire certifier et répondre aux critères du référentiel.

Quels sont les principaux changements ?

L’exigence de qualité vis-à-vis des organismes de formation existe depuis la mise en place en 2014 de Datadock, une base de données unique qui les répertorie.  La réforme 2018 sur met encore davantage l’accent sur la démarche de qualité. Datadock n’imposait que quelques contrôles alors que la Loi Avenir Professionnel demande aux organismes de formation de démontrer leur professionnalisme.

En ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, la personne qui souhaite se former peut mobiliser son CPF (compte personnel de formation), monétisé désormais, qui devient le seul outil pour accéder à une formation. Les autres dispositifs comme le CIF disparaissent. Cela permet d’accéder à ses droits de manière simple via une application.

L’architecture du financement de la formation professionnelle est lui aussi modifié en OPCO. En effet, la nouvelle loi met aussi en place une politique financière de contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sans toutefois majorer l’effort des employeurs. Le montant de leur participation demeure de 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés et 0,55% pour celles de moins de 11 salariés. Les coûts de formations seront par ailleurs régulés via l’intervention de l’instance France Compétences qui gérera la répartition des fonds collectés par l’URSSAF dès 2021.

De manière générale, l’accès à la formation professionnelle sera facilité pour tous : salariés ou demandeurs d’emploi.

Enfin, la démarche de qualité prend en compte la dimension de l’accompagnement en proposant le dispositif CEP (conseil en évolution professionnelle). Entièrement gratuit et personnalisé, chaque personne peut y prétendre pour faire le point sur sa situation professionnelle avec des organismes qui seront habilités par France Compétences.

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